Documents de référence et mémoires
Compiled 20 May 2015 by Andrew Richards
Sutton Property Situation
30 novembre 2015
Requête originale amendée déposée
en Cour supérieure du Québec
30 avril 2015
Lettre à Pierre Moreau, Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
11 avril 2015 - Assemblée publique de consultation
Mémoire présenté par Catherine Zellweger
20 août 2015
Requête originale déposée
en Cour supérieure du Québec
21 mars 2015 - Assemblée publique de consultation
Mémoire présenté par Louise Gratton
11 avril 2015 - Assemblée publique de consultation
Des citoyens concernés s'opposent à l'adoption de règlements contraires à l'intérêt public
Contestation des règlements de zonage 254 et de lotissement 256 de la Ville de Sutton :
Notre réaction
16 janvier 2017
Notre décision d'aller en appel
3 février 2017
Extraits du jugement
Mémoire des Appelants
à la Cour d'appel du Québec
3 mai 2017
La décision du juge Tôth
5 janvier 2017
