Documents de référence et mémoires
Contestation des règlements de zonage 254 et de lotissement 256 de la Ville de Sutton :
La décision du juge Tôth
5 janvier 2017
Notre décision d'aller en appel
3 février 2017
Notre réaction
16 janvier 2017
Extraits du jugement
Mémoire des Appelants
à la Cour d'appel du Québec
3 mai 2017
Compiled 20 May 2015 by Andrew Richards
Sutton Property Situation
30 novembre 2015
Requête originale amendée déposée
en Cour supérieure du Québec
30 avril 2015
Lettre à Pierre Moreau, Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
11 avril 2015 - Assemblée publique de consultation
Mémoire présenté par Catherine Zellweger
20 août 2015
Requête originale déposée
en Cour supérieure du Québec
21 mars 2015 - Assemblée publique de consultation
Mémoire présenté par Louise Gratton
11 avril 2015 - Assemblée publique de consultation
